Compétence de la juridiction de l’État d’ouverture en matière d’action révocatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Compétence de la juridiction de l’État d’ouverture en matière d’action révocatoire

Résumé

CJUE, 14 nov. 2018, aff. C-296/17, Wiemer

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134402

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:45

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134402 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134402 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Compétence de la juridiction de l’État d’ouverture en matière d’action révocatoire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, pp.13. ⟨halshs-04134402⟩

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