Revendication : charge de la preuve du paiement du prix et silence du liquidateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Revendication : charge de la preuve du paiement du prix et silence du liquidateur

Résumé

Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-15.973

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134398 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134398 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Revendication : charge de la preuve du paiement du prix et silence du liquidateur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, pp.4. ⟨halshs-04134398⟩
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