Revendication : charge de la preuve du paiement du prix et silence du liquidateur
Résumé
Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-15.973
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https://shs.hal.science/halshs-04134398
Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:31
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05