Divorce et liquidation judiciaire : pouvoirs respectifs du débiteur et du liquidateur
Résumé
Cass. com., 16 janv. 2019, n° 17-16.334
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2019
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Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:29
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134396 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Divorce et liquidation judiciaire : pouvoirs respectifs du débiteur et du liquidateur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 411, pp.15. ⟨halshs-04134396⟩
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