Publicité des décisions de justice : accès aux tiers
Résumé
Circ., min. justice, 19 déc. 2018, NOR JUSB1833465N
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-04134395
Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:28
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134395 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Publicité des décisions de justice : accès aux tiers. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 411, pp.12. ⟨halshs-04134395⟩
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