Règlements « Bruxelles I » et « Insolvabilité » : critère d’application déterminant
Résumé
CJUE, 6 févr. 2019, aff. C-535/17
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2019
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Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:15
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134390 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Règlements « Bruxelles I » et « Insolvabilité » : critère d’application déterminant. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 413, pp.14-15. ⟨halshs-04134390⟩
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