Sort d'une créance indemnitaire en cas de résiliation d’un contrat de crédit-bail en cours
Résumé
Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.545
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2019
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Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:14
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134389 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Sort d'une créance indemnitaire en cas de résiliation d’un contrat de crédit-bail en cours. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 413, pp.13. ⟨halshs-04134389⟩
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