Vente d’immeuble : recours devant la cour d’appel
Résumé
Cass. com., 3 avr. 2019, n° 17-28.954
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-04134388
Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:12
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134388 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Vente d’immeuble : recours devant la cour d’appel. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 414, pp.11. ⟨halshs-04134388⟩
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