Absence de garantie d’une créance antérieure au jugement d’ouverture par un gage-espèces postérieur
Résumé
Cass. com., 3 avr. 2019, n° 18-11.281
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2019
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Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:11
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134387 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Absence de garantie d’une créance antérieure au jugement d’ouverture par un gage-espèces postérieur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 414, pp.10. ⟨halshs-04134387⟩
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