Compétence du juge de droit commun pour une action contractuelle non fondée sur les règles de la procédure collective
Résumé
Cass. com., 3 avr. 2019, n° 18-10.469
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2019
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Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:09
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134386 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Compétence du juge de droit commun pour une action contractuelle non fondée sur les règles de la procédure collective. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 414, pp.9. ⟨halshs-04134386⟩
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