Loi Pacte : publicités des privilèges du Trésor, des douanes et de la sécurité sociale
Résumé
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 61 et 62 : JO, 23 mai ; Cons. const., déc., 16 mai 2019 n° 2019-781 DC
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-04134381
Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:14:53
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134381 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Loi Pacte : publicités des privilèges du Trésor, des douanes et de la sécurité sociale. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, p13-14. ⟨halshs-04134381⟩
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