Loi Pacte : transposition de la nouvelle directive insolvabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Loi Pacte : transposition de la nouvelle directive insolvabilité

Résumé

L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196 : JO, 23 mai, Cons. const., déc., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134378 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134378 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Loi Pacte : transposition de la nouvelle directive insolvabilité. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.12. ⟨halshs-04134378⟩
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