Loi Pacte : précisions sur les délais d’établissement définitif des créances fiscales
Résumé
L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 63 : JO, 23 mai ; Cons. const., déc., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-04134372
Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:14:36
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134372 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Loi Pacte : précisions sur les délais d’établissement définitif des créances fiscales. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.4. ⟨halshs-04134372⟩
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