Irrecevabilité du liquidateur en cas de demande de réparation de préjudices extrapatrimoniaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Irrecevabilité du liquidateur en cas de demande de réparation de préjudices extrapatrimoniaux

Résumé

Cass. com., 17 avr. 2019, n° 17-18.688

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134371 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134371 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Irrecevabilité du liquidateur en cas de demande de réparation de préjudices extrapatrimoniaux. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.15. ⟨halshs-04134371⟩
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