Irrecevabilité du liquidateur en cas de demande de réparation de préjudices extrapatrimoniaux
Résumé
Cass. com., 17 avr. 2019, n° 17-18.688
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2019
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Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:14:35
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134371 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Irrecevabilité du liquidateur en cas de demande de réparation de préjudices extrapatrimoniaux. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.15. ⟨halshs-04134371⟩
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