Rejet d’une action en garantie intentée à l’encontre d’un ex-époux en liquidation judiciaire
Résumé
Cass. com., 29 mai 2019, n° 16-26.989
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2019
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Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:14:25
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134368 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Rejet d’une action en garantie intentée à l’encontre d’un ex-époux en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.13. ⟨halshs-04134368⟩
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