Conversion du redressement en liquidation judiciaire : respect strict des règles procédurales
Résumé
Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-27.498
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https://shs.hal.science/halshs-04134365
Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:14:21
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04