Interruption des instances en cours jusqu’à la déclaration de créance
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 9 sept. 2020, n° 19-25.365
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-04134355
Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:13:53
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134355 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Interruption des instances en cours jusqu’à la déclaration de créance. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 428-429, p4-5. ⟨halshs-04134355⟩
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