Dessaisissement pour une action en résolution du contrat mais pas en matière de contestation d’une condamnation
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juill. 2020, n° 19-11.134
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-04134352
Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:13:50
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134352 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Dessaisissement pour une action en résolution du contrat mais pas en matière de contestation d’une condamnation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 428-429, pp.15. ⟨halshs-04134352⟩
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