Action en résolution d’une vente suite à la liquidation judiciaire du vendeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2020

Action en résolution d’une vente suite à la liquidation judiciaire du vendeur

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 7 oct. 2020, n° 19-14.422

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134351

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:13:48

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:48:12

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134351 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134351 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Action en résolution d’une vente suite à la liquidation judiciaire du vendeur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 430, pp.11. ⟨halshs-04134351⟩

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