Impact de la réforme de la procédure civile sur les procédures collectives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2020

Impact de la réforme de la procédure civile sur les procédures collectives

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134346

Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:13:42

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:48:05

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Dates et versions

halshs-04134346 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134346 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Impact de la réforme de la procédure civile sur les procédures collectives. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 421, p1-3. ⟨halshs-04134346⟩

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