Sort de la déclaration de créance jugée irrégulière par le juge du cautionnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2021

Sort de la déclaration de créance jugée irrégulière par le juge du cautionnement

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, n° 19-17.736

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131454 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131454 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Sort de la déclaration de créance jugée irrégulière par le juge du cautionnement. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 875, pp.22. ⟨halshs-04131454⟩
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