Application de la liquidation judiciaire simplifiée, mesure d’administration judiciaire
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2021, n° 19-25.556
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https://shs.hal.science/halshs-04131451
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:22
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:36