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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Surendettement des particuliers : portée de la vérification judiciaire des créances

Résumé

Il résulte des articles 1355 du code civil et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130758 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130758 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : portée de la vérification judiciaire des créances. Dalloz Actualité, 2023, 2 p. ⟨halshs-04130758⟩
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