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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2017
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04121280
Soumis le : mercredi 7 juin 2023-16:30:35
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04121280 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Consultation, sans nécessité ni proportionnalité. Revue française de droit constitutionnel, 2017, n°111, pp.726. ⟨halshs-04121280⟩
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