Motifs d'excuse d'un avocat appréciés par le Président de la Cour d'Assises : conformité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2019

Motifs d'excuse d'un avocat appréciés par le Président de la Cour d'Assises : conformité

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https://shs.hal.science/halshs-04121267

Soumis le : mercredi 7 juin 2023-16:30:03

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Dates et versions

halshs-04121267 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121267 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Motifs d'excuse d'un avocat appréciés par le Président de la Cour d'Assises : conformité. Revue française de droit constitutionnel, 2019, n°117, pp.190. ⟨halshs-04121267⟩

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