La saisie pénale : sanction provisoire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020
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Dates et versions

halshs-04121132 , version 1 (07-06-2023)

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  • HAL Id : halshs-04121132 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. La saisie pénale : sanction provisoire ?. Gazette du Palais, 2020, n°20, pp.23. ⟨halshs-04121132⟩
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