Ne bis in idem, fraude fiscale et cumul des actions et sanctions : épilogue ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Ne bis in idem, fraude fiscale et cumul des actions et sanctions : épilogue ?

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https://shs.hal.science/halshs-04121095

Soumis le : mercredi 7 juin 2023-15:51:50

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

halshs-04121095 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121095 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Ne bis in idem, fraude fiscale et cumul des actions et sanctions : épilogue ?. Gazette du Palais, 2022, n°29, pp.59. ⟨halshs-04121095⟩

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