Le contrat entre responsable de traitement et sous-traitants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2021
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Dates et versions

halshs-04116552 , version 1 (04-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04116552 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz. Le contrat entre responsable de traitement et sous-traitants. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, pp.181. ⟨halshs-04116552⟩
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