Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction de propriété - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction de propriété

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04115634 , version 1 (02-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04115634 , version 1

Citer

Pierre Levallois. Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction de propriété. La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité, Mare & Martin, p. 175, 2023, 978-2-84934-660-0. ⟨halshs-04115634⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More