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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Transfert du contrat de travail et interprétation de la nouvelle convention collective applicable, in Actualité du droit et de la pratique de la négociation collective

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04112486 , version 1 (31-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04112486 , version 1

Citer

Sophie Selusi-Subirats. Transfert du contrat de travail et interprétation de la nouvelle convention collective applicable, in Actualité du droit et de la pratique de la négociation collective. Droit Social, 2022. ⟨halshs-04112486⟩
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