Le FCTVA n'est pas un mécanisme fiscal de déduction - Montant de l'indemnisation des désordres affectant un ouvrage réalisé pour une collectivité territoriale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Le FCTVA n'est pas un mécanisme fiscal de déduction - Montant de l'indemnisation des désordres affectant un ouvrage réalisé pour une collectivité territoriale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100595 , version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100595 , version 1

Citer

Vincent Sempastous. Le FCTVA n'est pas un mécanisme fiscal de déduction - Montant de l'indemnisation des désordres affectant un ouvrage réalisé pour une collectivité territoriale. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 05, pp.303. ⟨halshs-04100595⟩

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