Charge de la preuve de la restitution des clés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Charge de la preuve de la restitution des clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04096844 , version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096844 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Charge de la preuve de la restitution des clés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.351. ⟨halshs-04096844⟩

Collections

UNIV-TOURS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More