La loi « DDADUE » du 9 mars 2023 et le droit des sociétés : de l'art français de transposer les directives européennes. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

La loi « DDADUE » du 9 mars 2023 et le droit des sociétés : de l'art français de transposer les directives européennes.

Résumé

Loi no 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, JO 10 mars 2023.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085675 , version 1 (29-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085675 , version 1

Citer

Benoit Lecourt. La loi « DDADUE » du 9 mars 2023 et le droit des sociétés : de l'art français de transposer les directives européennes.. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 05, pp.333. ⟨halshs-04085675⟩
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