Une extension du champ d'application ratione temporis de la notion de faute séparable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Une extension du champ d'application ratione temporis de la notion de faute séparable

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 7 septembre 2022, no 20-20.404 (F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085671 , version 1 (29-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085671 , version 1

Citer

Emeric Nicolas. Une extension du champ d'application ratione temporis de la notion de faute séparable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 05, pp.311. ⟨halshs-04085671⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More