Date d'opposabilité des opérations de fusion aux tiers : épilogue ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Date d'opposabilité des opérations de fusion aux tiers : épilogue ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 30 novembre 2022, no 20-19.184 (F+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085670 , version 1 (29-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085670 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Date d'opposabilité des opérations de fusion aux tiers : épilogue ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 05, pp.300. ⟨halshs-04085670⟩

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