Point de départ de la prescription commerciale (C. com., art. L. 110-4) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Point de départ de la prescription commerciale (C. com., art. L. 110-4)

Résumé

(Civ. 3e, 26 oct. 2022, no 21-19.898, FS-B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077326 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077326 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Point de départ de la prescription commerciale (C. com., art. L. 110-4). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.58. ⟨halshs-04077326⟩
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