Regard civiliste sur les clauses dites de bad leaver dans les promesses de cession d'actions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Regard civiliste sur les clauses dites de bad leaver dans les promesses de cession d'actions

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077323 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077323 , version 1

Citer

Paul Gaiardo. Regard civiliste sur les clauses dites de bad leaver dans les promesses de cession d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.1. ⟨halshs-04077323⟩

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