La situation illicite de la victime n'est pas nécessairement la cause de son dommage corporel
Résumé
(Civ. 2e, 15 sept. 2022, no 19-26.249, F-D, D. 2022. 1702 ; ibid. 1917, point de vue N. Reboul-Maupin ; AJDI 2023. 26 ; ibid. 23, étude P. de Plater ; RCA 2022. Comm. 245, obs. S. Hocquet-Berg)