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Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif
Année : 2004
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04052030
Soumis le : jeudi 30 mars 2023-12:04:15
Dernière modification le : samedi 13 mai 2023-16:36:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04052030 , version 1
Citer
Justin Kissangoula. A propos du principe de l'indépendance des législations et des procédures dans le contentieux administratif. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2004, N° 2004/1, p. 261-292. ⟨halshs-04052030⟩
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