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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2015

Le rescrit fiscal : propos introductifs

Résumé

Version écrite de la communication au colloque du 4 mai 2015, organisé à l’université Paris 5, sur « Le rescrit fiscal ».

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04049711 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049711 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Le rescrit fiscal : propos introductifs. Revue de droit fiscal, 2015, n° 27, pp. 14-16. ⟨halshs-04049711⟩
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