La prescription biennale s'applique à la répétition des frais de déplacement indûment versés aux militaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023
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Dates et versions

halshs-04045030 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04045030 , version 1

Citer

Charles Froger. La prescription biennale s'applique à la répétition des frais de déplacement indûment versés aux militaires. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 03, pp.173. ⟨halshs-04045030⟩
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