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Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2012

Les subventions aux services de transport en commun de voyageurs allouées par la région Ile-de-France sont-elles conformes au droit communautaire ?

Résumé

note sous Conseil d’Etat 13 juillet 2012, Syndicat des transports d’Ile-de-France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04044611 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04044611 , version 1

Citer

Anémone Cartier-Bresson. Les subventions aux services de transport en commun de voyageurs allouées par la région Ile-de-France sont-elles conformes au droit communautaire ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2012, n° 10, pp.67. ⟨halshs-04044611⟩
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