L’illégalité du dispositif fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2014

L’illégalité du dispositif fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes

Résumé

Note sous Conseil d'État, 28 mai 2014, Association Vent de colère

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04044610 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04044610 , version 1

Citer

Anémone Cartier-Bresson. L’illégalité du dispositif fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes. Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, n°7, pp.479. ⟨halshs-04044610⟩
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