Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-04021830
Soumis le : jeudi 9 mars 2023-16:37:11
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Citer
Fanny Jacquelot. L’ouverture jurisprudentielle d’alternatives à l’incarcération comme condition d’une protection effective du droit fondamental à la santé de l’ensemble des détenus souffrant de maladie mentale (à propos de l’arrêt n° 99 de 2019). Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2020, 2019 (35), pp.923-924. ⟨10.3406/aijc.2020.2804⟩. ⟨halshs-04021830⟩
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