L’ouverture jurisprudentielle d’alternatives à l’incarcération comme condition d’une protection effective du droit fondamental à la santé de l’ensemble des détenus souffrant de maladie mentale (à propos de l’arrêt n° 99 de 2019) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2020

L’ouverture jurisprudentielle d’alternatives à l’incarcération comme condition d’une protection effective du droit fondamental à la santé de l’ensemble des détenus souffrant de maladie mentale (à propos de l’arrêt n° 99 de 2019)

Fanny Jacquelot
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Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Université Jean Monnet - Saint-Étienne

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Droit

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Fanny Jacquelot. L’ouverture jurisprudentielle d’alternatives à l’incarcération comme condition d’une protection effective du droit fondamental à la santé de l’ensemble des détenus souffrant de maladie mentale (à propos de l’arrêt n° 99 de 2019). Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2020, 2019 (35), pp.923-924. ⟨10.3406/aijc.2020.2804⟩. ⟨halshs-04021830⟩

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