Précisions sur le régime de la nullité d’une cession pour vil prix, conclue entre époux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2018

Précisions sur le régime de la nullité d’une cession pour vil prix, conclue entre époux

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04021784 , version 1 (09-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04021784 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Précisions sur le régime de la nullité d’une cession pour vil prix, conclue entre époux : Note sous Cass. Civ. 3ème, 30 novembre 2017, n° 15-22.861. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2018, 37, p. 2056 et s. ⟨halshs-04021784⟩
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