Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 2018
Eddy LAMAZEROLLES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04021778
Soumis le : jeudi 9 mars 2023-16:13:37
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:46:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04021778 , version 1
Citer
Eddy Lamazerolles. Obligation de la caution de l’absorbante de payer les dettes de l’absorbée, même si elle n’en est pas informée : Note sous Cass. Com. 28 février 2018, n° 16-18.692. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2018, 37, p. 2056 et s. ⟨halshs-04021778⟩
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