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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2018

Obligation de la caution de l’absorbante de payer les dettes de l’absorbée, même si elle n’en est pas informée

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04021778 , version 1 (09-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04021778 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Obligation de la caution de l’absorbante de payer les dettes de l’absorbée, même si elle n’en est pas informée : Note sous Cass. Com. 28 février 2018, n° 16-18.692. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2018, 37, p. 2056 et s. ⟨halshs-04021778⟩
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