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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2021

Le processus de cession des droits sociaux saisi par le droit commun des contrats (caducité de la promesse à durée indéterminée et protocole de cession valant vente)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04018422 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04018422 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Le processus de cession des droits sociaux saisi par le droit commun des contrats (caducité de la promesse à durée indéterminée et protocole de cession valant vente) : Note sous Cass. Com. 27 janvier 2021, n° 18-22.492 et Cass. Civ. 3ème, 14 janvier 2021, n° 19-13.675. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2021, 37, pp.1941. ⟨halshs-04018422⟩
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