Garantie d'éviction du cédant de parts sociales ou d'actions: instauration d'un contrôle de proportionnalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2022

Garantie d'éviction du cédant de parts sociales ou d'actions: instauration d'un contrôle de proportionnalité

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04018383 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04018383 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Garantie d'éviction du cédant de parts sociales ou d'actions: instauration d'un contrôle de proportionnalité : Note sous Cass. Com. 10 novembre 2021, n° 21-11.975. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2022, 37, pp.1875. ⟨halshs-04018383⟩
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