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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2022

Exception de nullité d'une promesse de cession assortie de conditions: réalisation d'une condition et exécution de la promesse

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04018377 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04018377 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Exception de nullité d'une promesse de cession assortie de conditions: réalisation d'une condition et exécution de la promesse : Note sous Cass. Com. 19 janvier 2022, n° 20-14.010. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2022, 37, pp.1875. ⟨halshs-04018377⟩
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