Nullité d'une cession en cas de falsification de signature: point de départ du délai de prescription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2022

Nullité d'une cession en cas de falsification de signature: point de départ du délai de prescription

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04018370 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04018370 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Nullité d'une cession en cas de falsification de signature: point de départ du délai de prescription : Note sous Cass. Civ. 3ème . 25 mai 2022, n° 21-12.238. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2022, 37, pp.1875. ⟨halshs-04018370⟩
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